Conditions Générales d’Utilisation - Créateurs

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société VIEWY (ci-après la « Société ») et tout utilisateur de la Plateforme VIEWY (ci-après l'« Utilisateur »).
L'utilisation de la Plateforme VIEWY et l'accès aux services qu'elle propose sont strictement subordonnés à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes CGU.

L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser la Plateforme conformément aux présentes.

IMPORTANT : L'inscription sur la Plateforme et son utilisation impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte par une validation active (case à cocher).

En cas de désaccord avec tout ou partie des dispositions des présentes CGU, l'Utilisateur doit impérativement renoncer à utiliser la Plateforme et à créer un compte.

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, qui utilise la Plateforme pour proposer des Campagnes et promouvoir ses produits ou services via des Contenus UGC créés par les Créateurs.

« Brief » : désigne le cahier des charges établi par l'Annonceur (incluant notamment les contraintes artistiques, le script, les hashtags obligatoires, les conditions de validation et le budget) que le Créateur doit impérativement respecter pour que son Contenu soit validé.

« Campagne » : désigne l'opération promotionnelle initiée par un Annonceur sur la Plateforme, définissant le produit/service concerné, le Brief à respecter et les conditions de Rémunération.

« Compte » : désigne l'espace personnel numérique, accessible sur la Plateforme via les identifiants du Créateur, lui permettant notamment d'accéder aux Campagnes, de soumettre ses Contenus et de gérer ses gains.

« Contenu » : désigne du contenu (vidéo, image, audio, texte) créé par un Créateur pour le compte d'un Annonceur, dont la mise en relation est assurée par la Plateforme.

« Créateur » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme, agissant à titre professionnel ou indépendant et qui réalise des Contenus en contrepartie d'une Rémunération financière.

« Partie » : désigne individuellement ou collectivement la Société et/ou le Créateur.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://viewy.fr (et tout sous-domaine associé) édité par la Société, permettant la mise en relation entre Annonceurs et Créateurs.

« Rémunération » : désigne la somme due au Créateur pour un Contenu, selon les barèmes fixés par la Campagne, sous réserve de validation du Contenu par la Société ou l'Annonceur.

« Réseaux Sociaux » : désigne les plateformes tierces (telles que TikTok, Youtube ou Instagram) sur lesquelles le Contenu UGC peut être publié par le Créateur.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par la Société via la Plateforme.

« Société » : désigne la société Viewy, telle qu'identifiée dans les Mentions Légales.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société met à la disposition des Créateurs sa Plateforme de mise en relation avec des Annonceurs, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation des Services.

L'activité de la Société se limite à une prestation d'intermédiation technique par la mise à disposition de la Plateforme. La Société agit en tant qu'intermédiaire neutre permettant la rencontre de l'offre et de la demande de Contenus publicitaires. En conséquence, la Société n'est ni l'employeur des Créateurs, ni le mandant des Annonceurs au-delà des stricts besoins de la facturation et du paiement. Le Créateur réalise ses Contenus en totale indépendance et autonomie, sans lien de subordination avec la Société.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration ou proposition antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant au même objet. En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document figurant sur la Plateforme (FAQ, guides, etc.), les CGU prévaudront.

L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques majeures, capables juridiquement et agissant à titre professionnel ou en vue de le devenir.
Pour s'inscrire et créer un Compte sur la Plateforme, le Créateur doit obligatoirement compléter la procédure d'inscription en fournissant des informations exactes, loyales et à jour. Les éléments suivants sont requis lors de l'« onboarding » :

• Identité civile : Nom, Prénom et Date de naissance (la preuve de la majorité pourra être exigée à tout moment) ;
• Coordonnées de contact : Une adresse électronique (email) valide et un numéro de téléphone mobile actif ;
• Connexion Sociale : Les noms d'utilisateur (pseudonymes) de ses comptes publics sur les Réseaux Sociaux (TikTok, Youtube ou Instagram). Le Créateur certifie sur l'honneur être le propriétaire légitime et exclusif des comptes renseignés ;
• Mot de passe : La définition d'un mot de passe robuste et confidentiel.

Pour pouvoir percevoir ses Rémunérations (telles que définies à l'article 3.3), le Créateur devra ultérieurement compléter son profil avec :

• Son adresse postale complète (facturation) ;
• La copie d'une pièce d'identité en cours de validité (KYC) ;
• Son Numéro SIRET (pour les professionnels immatriculés) ou tout document fiscal équivalent requis par la législation.

Chaque Créateur ne peut détenir qu'un seul et unique Compte sur la Plateforme. Le Créateur garantit l'exactitude des informations fournies. En cas de modification de sa situation, il s'engage à mettre à jour ses données sans délai dans son espace personnel. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte contenant des informations fausses, incomplètes ou usurpées.

Le Créateur choisit librement une Campagne sur la Plateforme. Avant toute participation, il doit impérativement consulter le Brief qui précise les contraintes de création, le type de rémunération, le mode de livraison ainsi que les modalités d'accès au produit. La soumission d'un Contenu ou la demande de produit vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions spécifiques à la Campagne choisie. Selon le type de Campagne, une sélection préalable du Créateur par l'Annonceur pourra être effectuée pour autoriser le Créateur à réaliser et adresser le Contenu. Dans ce cas, le Créateur ne pourra réaliser le Contenu et procéder à l'obtention du produit le cas échéant qu'après autorisation. Dans le cas contraire, une autorisation de réaliser le contenu ne sera pas nécessaire et le Créateur adressera librement et à sa convenance son Contenu à la marque, laquelle sélectionnera ou non ce Contenu pour sa Campagne.
Concernant l'obtention du produit ou service, deux modalités existent selon la Campagne. Soit le Créateur doit procéder lui-même à l'achat (en ligne ou en boutique), auquel cas il fait son affaire personnelle de la transaction avec le commerçant. Soit le produit est envoyé gratuitement par l'Annonceur (« Gifting ») à l'adresse renseignée par le Créateur. Dans le cadre du Gifting, le Créateur s'engage fermement à réaliser la prestation et à soumettre son Contenu dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit, sauf délai différent expressément prévu dans le Brief. Le fait de conserver un produit reçu gratuitement sans livrer le Contenu requis dans le délai imparti constitue un manquement grave aux présentes CGU.

Une fois le produit en main, le Créateur réalise le Contenu. Conformément aux instructions du Brief, le Créateur doit procéder à la livraison selon l'une des deux modalités suivantes : soit publier la vidéo sur son réseau social et transmettre le lien (URL) sur la Plateforme, soit télécharger directement le fichier vidéo (upload) sur l'interface de la Plateforme sans le publier. Cette action soumet le travail à la validation.

L'Annonceur et la Société procèdent à une validation de la conformité de chaque Contenu soumis. Ils se réservent le droit de refuser le Contenu s'il ne respecte pas les contraintes techniques ou les directives objectives définies dans le Brief (notamment script, présence du produit, qualité visuelle). En cas de refus, le motif sera communiqué au Créateur qui ne percevra pas de Rémunération pour cette soumission.

Pour être validé, le Contenu doit respecter l'intégralité des instructions du Brief, être de qualité technique satisfaisante et positif pour l'image de l'Annonceur. Dans le cas spécifique où le Contenu est publié sur les réseaux sociaux du Créateur, celui-ci doit impérativement s'assurer que la mention « Collaboration commerciale » (ou l'outil de partenariat rémunéré) est clairement visible. De plus, le Créateur doit laisser les compteurs de « J'aime » (likes) et les espaces de commentaires activés et visibles par tous.

Tout Contenu ne respectant pas les critères précités sera déclaré non-conforme et ne donnera lieu à aucune Rémunération. Par ailleurs, la Société applique une politique de tolérance zéro envers la fraude. Toute tentative de manipulation des statistiques ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle entraîne le rejet immédiat du Contenu et la clôture du Compte.

La Rémunération d'un Contenu est déterminée spécifiquement pour chaque Campagne et est précisée dans le Brief. Le Créateur reconnaît que la Rémunération n'est acquise qu'après validation définitive du Contenu par la Société ou l'Annonceur. En cas de rejet pour non-conformité ou fraude, aucune somme ne sera due. La Rémunération peut prendre la forme d'une rémunération fixe, d'une rémunération variable ou d'un complément lié aux Ad Codes, selon les modalités définies ci-après.

Lorsque la Campagne prévoit une Rémunération fixe, le Créateur perçoit un montant forfaitaire déterminé dans le Brief, dû en totalité dès la validation définitive du Contenu par la Société ou l'Annonceur sous réserve, le cas échéant, des conditions complémentaires prévues à l'article 3.3.3 relatives à la transmission d'un Ad Code. Ce montant n'est soumis à aucune condition de performance du Contenu.

Lorsque la Campagne prévoit une Rémunération variable, le montant est calculé sur la base des performances du Contenu (telles que le nombre de vues, l'engagement ou les ventes réalisées) collectées par la Plateforme selon les conditions ci-après.
Le Créateur accepte expressément que l'Annonceur définisse, pour chaque Campagne, un budget maximal alloué par mois civil (ci-après le « Budget Mensuel »). Le Budget Mensuel correspond à l'enveloppe maximale que l'Annonceur consacre à la rémunération de l'ensemble des Créateurs participants pour les Contenus validés au cours d'un même mois civil. Le montant du Budget Mensuel est librement déterminé par l'Annonceur et peut varier d'un mois à l'autre. De même, la Rémunération maximale pouvant être perçue par un Créateur pour un Contenu donné (ci-après la « Rémunération Maximale par Contenu ») est définie par l'Annonceur dans le cadre de chaque Campagne et peut varier d'un mois à l'autre. En tout état de cause, la Rémunération variable d'un Contenu ne pourra excéder ni la Rémunération Maximale par Contenu applicable, ni le solde disponible du Budget Mensuel de son Mois de Rattachement. Lorsque le solde disponible du Budget Mensuel est inférieur à la Rémunération Maximale par Contenu, la Rémunération effective du Contenu est plafonnée au montant du solde disponible du Budget Mensuel au moment de la mise à jour des statistiques, le Créateur renonçant expressément à toute réclamation portant sur la différence entre la Rémunération Maximale par Contenu et la Rémunération effectivement perçue.

Chaque Contenu est irrévocablement rattaché au Budget Mensuel du mois civil au cours duquel il a été validé par l'Annonceur ou la Société (ci-après le « Mois de Rattachement »). Ce rattachement est définitif et ne peut être modifié, y compris lorsque la Période de Collecte s'étend au-delà du dernier jour du Mois de Rattachement. À compter de la date de validation du Contenu par l'Annonceur, les performances du Contenu (nombre de vues, engagement, ventes) sont collectées par la Plateforme pendant une période de sept (7) jours consécutifs (ci-après la « Période de Collecte »). La première mise à jour des statistiques intervient vingt-quatre (24) heures après la validation du Contenu. Les mises à jour suivantes ont lieu toutes les vingt-quatre (24) heures jusqu'à l'expiration de la Période de Collecte. Le Créateur reconnaît et accepte que si le Budget Mensuel de son Mois de Rattachement est intégralement consommé avant la première mise à jour de ses statistiques, la performance de ses publications ne sera pas comptabilisée et aucune Rémunération variable ne sera due au titre de ce Contenu. Le Créateur reconnaît également que, lorsqu'un Contenu est validé au cours des derniers jours d'un mois civil, la Période de Collecte peut s'étendre sur le mois civil suivant, et ce jusqu'au huit (8) du mois suivant à minuit (heure de Paris) au plus tard. Dans ce cas, le Budget Mensuel du Mois de Rattachement est conservé par la Plateforme afin de permettre l'imputation des performances constatées pendant la Période de Collecte, sans que ces performances ne soient imputées sur le Budget Mensuel du mois civil suivant.

La Plateforme affiche en temps réel le taux de consommation du Budget Mensuel en cours via une jauge disponible sur chaque Campagne (ci-après la « Jauge »). Le Créateur est expressément informé que la Jauge reflète exclusivement l'état de consommation du Budget Mensuel du mois civil en cours et non celui du ou des mois précédents. En conséquence, durant la période comprise entre le premier (1er) et le huit (8) de chaque mois, des Contenus validés au cours du mois précédent peuvent encore se trouver en Période de Collecte ; ces Contenus restent imputés sur le Budget Mensuel de leur Mois de Rattachement (mois précédent), indépendamment du niveau de la Jauge du mois en cours. Cette circonstance peut entraîner un écart entre le budget apparent affiché par la Jauge et le budget effectivement disponible pour les Contenus rattachés au mois précédent, sans que cet écart ne puisse fonder une quelconque réclamation du Créateur. Par conséquent, la Rémunération variable de chaque Contenu est conditionnée à la disponibilité du Budget Mensuel de son Mois de Rattachement au moment de chaque mise à jour quotidienne des statistiques. Dès lors que le Budget Mensuel du Mois de Rattachement est intégralement consommé, la comptabilisation des gains cesse immédiatement pour l'ensemble des Contenus rattachés à ce mois, même si lesdits Contenus continuent de générer des vues, de l'engagement ou des ventes. Le Créateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni complément de Rémunération pour les performances réalisées au-delà de ce plafond budgétaire mensuel.

L'Annonceur se réserve le droit de suspendre, de modifier le Budget Mensuel ou de mettre fin à une Campagne à tout moment. En cas de suspension ou de clôture anticipée d'une Campagne : (a) les Contenus déjà validés à la date de la suspension ou de la clôture conservent le bénéfice de leur Période de Collecte intégrale de sept (7) jours, sous réserve de la disponibilité du Budget Mensuel de leur Mois de Rattachement ; (b) les Contenus soumis mais en attente de validation à la date de la suspension ou de la clôture pourront être soit validés, soit refusés par l'Annonceur ou la Société à leur seule discrétion ; en cas de validation, ces Contenus bénéficient de leur Période de Collecte dans les mêmes conditions que les Contenus visés au point (a) ; en cas de refus, aucune Rémunération ne sera due ; (c) les collaborations en cours pour lesquelles le Contenu n'a pas encore été soumis sont automatiquement annulées et ne donneront lieu à aucune Rémunération, le Créateur ne disposant d'aucun droit acquis sur une Campagne avant la soumission et la validation de son Contenu. Le Créateur renonce expressément à toute réclamation, indemnité ou dommages-intérêts à raison de la suspension ou de la clôture anticipée d'une Campagne, sous réserve du paiement des Rémunérations acquises conformément aux conditions ci-dessus. En cas d'interruption technique imputable à la Plateforme ayant entraîné une absence ou une erreur manifeste de comptabilisation des statistiques, la Société s'engage à procéder, dans un délai raisonnable, à une vérification technique et, le cas échéant, à une correction des données. Toutefois, le Créateur reconnaît que la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la collecte des statistiques issues des Réseaux Sociaux tiers, et que toute indisponibilité ou inexactitude des API de ces Réseaux Sociaux ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Le Créateur percevra une Rémunération supplémentaire (« Bonus ») lorsque l'Annonceur décidera de demander une extension de la cession des droits d'auteur prévue au présent Article 9 ou de récupérer un « Ad Code » lui permettant de sponsoriser le Contenu directement via le profil social du Créateur (dispositifs de type TikTok Spark Ads ou Co-publicité Instagram). À compter de la demande d'un Ad Code formulée par l'Annonceur sur la Plateforme, le Créateur dispose d'un délai de quatre (4) jours pour transmettre ledit code via la Plateforme, faute de quoi la demande expire automatiquement. L'Annonceur dispose ensuite d'un délai de quatre (4) jours à compter de la réception de l'Ad Code pour le contester si celui-ci s'avère non fonctionnel (code erroné, utilisation de musique non libre de droits, etc.).
Lorsque la Campagne prévoit une Rémunération fixe au sens de l'article 3.3.1, le Brief peut imposer la transmission d'un Ad Code comme condition de la prestation. Dans ce cas, la contrepartie de la mise à disposition de l'Ad Code est réputée incluse dans le montant forfaitaire de la Rémunération fixe et ne donne lieu à aucun Bonus supplémentaire. Le versement de la Rémunération fixe est alors subordonné à la réunion cumulative des deux conditions suivantes : (i) la validation définitive du Contenu par l'Annonceur ou la Société, et (ii) la transmission par le Créateur d'un Ad Code fonctionnel et conforme dans le délai imparti. À défaut de transmission de l'Ad Code dans le délai de quatre (4) jours ou en cas d'Ad Code non fonctionnel non corrigé dans un délai raisonnable, la prestation sera réputée incomplète et la Rémunération fixe ne sera pas due, sans préjudice du droit de la Société de suspendre ou de clôturer la collaboration.

L'ensemble des gains acquis, à savoir la Rémunération et le Bonus le cas échéant, sont crédités sur le portefeuille virtuel du Créateur sous un statut « en attente ». Ces fonds, qui ne sont pas immédiatement disponibles, deviennent transférables (« disponibles ») uniquement à compter du quinze (15) du mois suivant l'expiration de la Période de Collecte pour les Contenus à Rémunération variable ou, pour les Rémunérations fixes, du quinze (15) du mois suivant la validation définitive du Contenu et, le cas échéant, la transmission d'un Ad Code fonctionnel et conforme au sens de l'article 3.3.3.
Dès lors que les fonds sont débloqués et que le solde transférable atteint un montant minimum de dix euros (10 €), le Créateur peut ordonner le virement vers son compte bancaire. Pour activer le transfert, le Créateur devra impérativement avoir renseigné dans son espace personnel son identité complète, ses coordonnées bancaires à son nom, et pour les professionnels ou au-delà de certains seuils légaux, une pièce d'identité valide et un numéro SIRET. Le Créateur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales relatives aux revenus perçus, la Société n'étant pas son employeur.

Pour simplifier la gestion administrative et comptable des prestations, le Créateur accepte expressément, par l'acceptation des présentes CGU, de confier à la Société l'établissement et l'émission de ses factures en son nom et pour son compte (mandat de facturation). Le Créateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations comptables et fiscales et s'engage à verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures si elle est applicable à son statut. Les factures émises au nom du Créateur seront disponibles en téléchargement dans son espace personnel. Le Créateur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour contester le contenu d'une facture émise en son nom.
L'exercice d'une activité rémunérée sur la Plateforme implique des obligations fiscales et sociales strictes. Le Créateur déclare sur l'honneur être en règle avec l'administration de son pays de résidence et disposer d'un statut légal lui permettant d'émettre des factures (tel que le statut d'auto-entrepreneur en France). Il est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes taxes, impôts et cotisations sociales dus au titre des paiements perçus via la Plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable d'un défaut de déclaration ou de paiement du Créateur.

Conformément à la réglementation en vigueur (notamment l'article 242 bis du Code Général des Impôts et la directive européenne DAC7), la Société est tenue de collecter certaines informations fiscales et de transmettre annuellement à l'administration fiscale le récapitulatif des revenus générés par les utilisateurs de la Plateforme. À ce titre, la Société se réserve le droit de suspendre tout paiement si le Créateur refuse de fournir les informations fiscales requises (telles que son numéro SIRET ou son Numéro d'Identification Fiscale) lorsque les seuils légaux de déclaration sont atteints.

Le Créateur s'engage à agir de bonne foi, avec loyauté et à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité professionnelle. Il garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. Le Créateur s'interdit formellement de dénigrer la Société, la Plateforme ou les Annonceurs, publiquement ou par tout moyen accessible au public, et de tenter de détourner les utilisateurs ou les internautes vers un service concurrent. S'agissant des Créateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont tenus de respecter, outre les présentes conditions, toutes les obligations légales et fiscales applicables dans leur pays de résidence.
Le Créateur est seul responsable des Contenus qu'il diffuse. Il s'engage strictement à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pour publier des contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur (notamment apologie de crimes, diffamation, pornographie, violation de droits d'auteur). La Société se réserve le droit de divulguer toute information nécessaire pour se conformer à une demande légale des autorités et de supprimer sans préavis tout élément litigieux.

Il est formellement interdit au Créateur d'utiliser les informations, briefs ou contacts présents sur la Plateforme à des fins commerciales personnelles hors de la Plateforme, ou pour le compte de tiers concurrents. Le Créateur s'interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité technique de la Plateforme, d'enfreindre les mesures de sécurité, ou d'utiliser des dispositifs (robots, scrapers) susceptibles de surcharger, endommager ou altérer le fonctionnement du service. Toute tentative d'extraction de données ou d'accès frauduleux est prohibée.

En cas de manquement à l'une quelconque des obligations précitées, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le Compte du Créateur sans préavis. De plus, le Créateur accepte expressément de défendre, d'indemniser et de relever la Société de toute responsabilité pour tout dommage, perte ou frais (y compris les frais d'avocats et de procédure raisonnables) résultant de son utilisation frauduleuse, illicite ou non conforme de la Plateforme, ou de la violation des droits d'un tiers.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Créateur, matérialisée par la validation lors de l'inscription ou, à défaut, dès le premier accès aux Services. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il reste en vigueur tant que le Créateur dispose d'un Compte actif sur la Plateforme et prend fin automatiquement en cas de clôture dudit Compte par l'une ou l'autre des Parties, sans préjudice des obligations survivant à la résiliation (notamment les clauses de confidentialité et de cession de droits).

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour adapter le fonctionnement de la Plateforme aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Les nouvelles versions seront datées et accessibles sur la Plateforme.
En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des Parties (par exemple une modification des conditions de Rémunération), la Société en informera le Créateur par tout moyen utile (courriel ou notification pop-up) préalablement à leur entrée en vigueur. L'accès à la Plateforme pourra être conditionné à l'acceptation expresse de la nouvelle version des CGU. Le refus des nouvelles conditions générales par le Créateur entraînera l'impossibilité d'accéder aux Services et la résiliation de plein droit de son Compte, après versement des sommes qui lui seraient éventuellement dues au titre des prestations déjà validées.

La Société, agissant en qualité de Responsable de Traitement, accorde une importance majeure à la protection de la vie privée de ses utilisateurs. Elle s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »). Une Politique de Confidentialité détaillée, faisant partie intégrante du présent accord, est accessible en permanence sur le site https://viewy.fr.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, la Société collecte et traite des données concernant le Créateur, notamment : données d'identification (état civil, contact), données techniques (adresse IP, logs de connexion), données de facturation (RIB, SIRET) et, sous réserve de consentement, données de géolocalisation. Ces traitements reposent sur des bases légales déterminées : l'exécution du contrat (pour le paiement et la mise en relation), le respect des obligations légales (lutte contre la fraude, comptabilité) et l'intérêt légitime de la Société (amélioration des services, sécurité).

Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais de prescription légale (par exemple 5 ans pour les preuves contractuelles ou 10 ans pour les pièces comptables). Elles sont destinées aux équipes de la Société et à ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement), et peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire. En cas de transfert de données hors de l'Union Européenne, la Société garantit un niveau de protection adéquat par la signature de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques (chiffrement, https) et organisationnelles pour protéger l'intégrité des données. L'accès aux Services étant réservé aux majeurs, aucune donnée de mineur n'est sciemment collectée. Concernant la publicité ciblée et les cookies non essentiels, le Créateur dispose d'outils de paramétrage pour exprimer ou retirer son consentement à tout moment.

Conformément à la réglementation, le Créateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, le Créateur peut contacter la Société à l'adresse support@viewy.fr. Enfin, le Créateur est informé qu'il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

La Société est tenue à une obligation générale de moyens concernant la fourniture des Services. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'urgence technique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'interruptions, de lenteurs ou d'inaccessibilité de la Plateforme dépendant du réseau Internet ou de configurations techniques propres à l'utilisateur.
En sa qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), la Société ne procède pas à un contrôle a priori généralisé des contenus publiés par les Créateurs. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable des Contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants stockés sur la Plateforme, sauf si, ayant été dûment notifiée de leur caractère illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer. La responsabilité éditoriale incombe exclusivement au Créateur.

La Société n'intervenant qu'en tant qu'intermédiaire de mise en relation, elle reste tiers à la relation contractuelle qui se noue entre le Créateur et l'Annonceur, ainsi qu'aux transactions d'achat de produits ou services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des litiges survenant entre ces parties, notamment en cas de défaut de livraison du produit par l'Annonceur, de produit défectueux, ou de désaccord sur les consignes du Brief. De même, la Société ne garantit aucun volume minimum de vues, ni aucun niveau de revenu spécifique au Créateur, les estimations de gains n'étant fournies qu'à titre indicatif.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable entre professionnels, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ou la perte de données subis par le Créateur du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Enfin, le Créateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences dommageables pouvant en découler pour la Société ou les tiers. Le Créateur s'engage à indemniser la Société de toute condamnation, frais (y compris les honoraires d'avocats) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à la suite d'une réclamation émanant d'un tiers (notamment un Annonceur ou un ayant-droit) et liée à la violation par le Créateur des présentes CGU ou d'une disposition légale.

La structure générale de la Plateforme ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, incluant notamment les textes, graphismes, images, logos, sons, logiciels et bases de données, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation expresse est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Dans le cadre des Campagnes, le Créateur consent à céder à la Société, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de validation des Contenus par l'Annonceur, pour le monde entier et de manière exclusive, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur attachés aux Contenus, à savoir les droits de :

1. reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du Contenu par tous procédés techniques connus ou inconnus de téléchargement, stockage, fixation ou enregistrement, quel que soit le nombre d'exemplaires, sous tous formats, notamment magnétiques, numériques, électroniques, physiques, et sur tous supports y compris, mais sans s'y limiter, sur les réseaux sociaux, sites internet, newsletters, publicités, communications digitales, mais également les supports physiques présents dans les points de vente, les foires, salons, lieux d'exposition et d'évènements, magasins, showroom ;
2. représenter ou de faire représenter, notamment de communiquer, diffuser, publier, transmettre, mettre en ligne, extraire, faire circuler, de manière directe ou indirecte, au public et en interne, tout ou partie du Contenu ;
3. adapter, arranger, annoter, faire évoluer, modifier le Contenu en tout ou partie, et de l'incorporer à des œuvres préexistantes, dans les limites des présentes CGU et du respect du droit moral du Créateur sur le Contenu ;
4. distribuer, commercialiser, mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, en vente ou en location tout ou partie des Contenus, sur tout support ou par tout réseau de télécommunication ou communication électronique, et auprès de tout public.

Cette cession est réalisée en contrepartie de la Rémunération (fixe, variable ou en produits), et comprend le droit de sous-céder l'intégralité des droits cédés aux Annonceurs. L'activation par l'Annonceur d'« Ad Codes », lui permettant de sponsoriser le Contenu directement via le profil social du Créateur (dispositifs de type TikTok Spark Ads ou Co-Publicité Instagram) donnera lieu au versement d'une Rémunération supplémentaire (« Bonus ») déterminée dans le cadre de chaque Campagne et conférant un droit d'utilisation de l'Ad Code pour une durée de douze (12) mois, sauf lorsque la transmission de l'Ad Code constitue une condition de la prestation dans le cadre d'une Campagne à Rémunération fixe, auquel cas les dispositions de l'article 3.3.3 s'appliquent. Il est enfin entendu que le Créateur conserve le droit d'utiliser le Contenu à des strictes fins d'autopromotion (portfolio, site personnel, kit média), à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

En complément des droits d'auteur, le Créateur autorise expressément la Société et l'Annonceur à utiliser et exploiter ses attributs de la personnalité, à savoir son image, sa voix, son nom et son pseudonyme tels qu'ils figurent dans le Contenu. Cette autorisation est valable pour les mêmes supports, les mêmes usages (organiques et publicitaires selon les conditions susmentionnées) et pour la même durée que la cession des droits d'auteur stipulée aux présentes.

Une demande d'extension de la cession des droits prévue au présent Article pourra être formulée à tout moment par l'Annonceur via la messagerie privée du Compte du Créateur. Dans ce cas, le Créateur et l'Annonceur négocieront librement la durée de l'extension ainsi que la rémunération associée, qui pourra être fixe ou variable. L'extension de la cession portera sur l'intégralité des droits cédés par le Créateur au présent Article, moyennant une nouvelle rémunération et pour une durée adaptée à leurs nouveaux besoins. Une fois l'accord trouvé entre l'Annonceur et le Créateur, la Société modifiera le Compte en mettant à jour la date de fin de cession des droits. La rémunération liée à l'extension de la cession des droits du Créateur sera facturée selon les conditions financières définies à l'Article 3.3 des présentes CGU.

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de l'interprétation qu'en font les tribunaux français. La survenance d'un tel événement entraîne la suspension immédiate de l'exécution des présentes CGU, sauf accord contraire entre les Parties, et exonère notamment la Société de toute responsabilité liée à cette interruption de service.
De façon expresse et non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, les intempéries, les épidémies, les guerres, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, destructions graves de matériel, les restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, les décisions administratives, les modifications législatives affectant la commercialisation, le blocage total ou partiel des réseaux de télécommunications, ainsi que tout événement indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale des obligations.

La Partie constatant l'événement devra informer sans délai l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et en apporter la justification. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être considérée comme une cause de responsabilité pour non-exécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. Il est par ailleurs convenu que pendant cette période de suspension, les frais éventuels engendrés par la situation resteront à la charge exclusive de la Partie empêchée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans une telle hypothèse, les Parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes, afin de maintenir l'équilibre économique du contrat.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, les Parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société (Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires. La langue de référence pour l'interprétation des présentes CGU est la langue française ; toute traduction en une autre langue n'est fournie qu'à titre indicatif.

La Plateforme est éditée par la société VIEWY, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 736,10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 947 989 968, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR47947989968.
Le Directeur de la publication est Monsieur Louis TIXIER, en sa qualité de représentant légal.

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